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Décision D-2019-04-LA

Dans le cadre d’une modification de l’actionnariat de Brussels Airport Company, le Service de Régulation a rendu une décision le 13 novembre 2019 confirmant le renouvellement automatique  de la licence d’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National. Cette...

Méthode test équilibre économique

Depuis le 11 janvier 2019, le test d’équilibre économique est prévu par  la législation belge. Il appartient au Service de Régulation de le réaliser à la demande. Conformément au règlement européen (règlement d’exécution 2018/1795), la méthodologie utilisée pour...

D-2019-01-S

Décision D-2019-01-S dans le cadre de la plainte de Railtraxx concernant la procédure de sécurité S460 Le 28 février 2019, le Service de Régulation a adopté la Décision D-2019-01-S dans le cadre de la plainte de l’entreprise ferroviaire Railtraxx contre la procédure...
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