D-2020-01-S relative aux mesures conservatoires dans le cadre de la mission de contrôle sur la répartition des capacités pour l’horaire de service 2020

Dans le cadre d’une mission de contrôle concernant l’ attribution des capacités pour l’horaire de service 2020, le Service de Régulation a imposé des mesures conservatoires à Infrabel par décision D-2020-01-S du 12 mars 2020. Ces mesures signifient qu’Infrabel n’est plus autorisé à utiliser son méthode à geler l’allocation de certaines capacités et doit se conformer aux exigences légales. Une version publique de la décision est disponible ici.