Autres informations et services officiels : www.belgium.be   

  1. Pages:
  2. 1
  3. 2

Méthode test équilibre économique

Juil 10, 2019 | Décision, Nouvelles

Depuis le 11 janvier 2019, le test d’équilibre économique est prévu par  la législation belge. Il appartient au Service de Régulation de le réaliser à la demande. Conformément au règlement européen (règlement d’exécution 2018/1795), la méthodologie utilisée pour...

D-2012-01-S

Août 3, 2012 | Décision

Décision n° D-2012-01-S du 3 août 2012 portant sur la plainte introduite par la société ferroviaire Crossrail SA concernant le niveau et la structure du prèlévement couvrant l’usage de l’infrastructure ferroviaire.
  1. Pages:
  2. 1
  3. 2
error: Content is protected !!