Transport ferroviaire

Le gestionnaire d’infrastructure peut solliciter un complément de redevance (mark-up) pour l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire afin de recouvrir ses coûts totaux. Ces mark-up viennent  en complément des coûts directement imputables à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire (cfr Réglement d’exécution (2015/909).  Ce complément de redevance doit s’établir conformément à 56§1 du Code ferroviaire et de l’article 14 […]

Le Service de Régulation considère la procédure relative au recours administratif contre Infrabel clôturée en l’absence de reprise de celle-ci par les demandeurs, les candidats SA Lineas et Sibelit. La décision complète peut être consultée ici.