Le Service de Régulation suit et analyse les différentes évolutions et les développements des marchés ferroviaires. En 2020, il a examiné plus spécifiquement l’impact spécifique de la crise du Covid 19 et celui des mesures mises en œuvre auprès des différents acteurs de ces marchés. Un aperçu de cette analyse peut être consulté ici.
Le 21 décembre 2020, le Service de Régulation a rendu décision D-2020-06-S dans le cadre de la mission de contrôle concernant le processus de planification du renouvellement et l’entretien programmé ou non programmé par le gestionnaire de l’infrastructure. Au cours de l’enquête, le Service de Régulation a identifié plusieurs points d’amélioration qui ont mené à […]
Le 26 novembre 2020, le Service de Régulation a rendu la décision D-2020-05-S. Dans cette décision, une amende administrative de € 762.090 a été infligée au Gestionnaire d’infrastructure pour des infractions au Code ferroviaire constatées lors de la mission de contrôle concernant l’attribution de capacité pour l’horaire 2020. Le Service de Régulation a décidé qu’un […]
Dans le cadre d’une mission de contrôle concernant l’ attribution des capacités pour l’horaire de service 2020, le Service de Régulation a imposé des mesures conservatoires à Infrabel par décision D-2020-01-S du 12 mars 2020. Ces mesures signifient qu’Infrabel n’est plus autorisé à utiliser son méthode à geler l’allocation de certaines capacités et doit se […]
Le gestionnaire d’infrastructure peut solliciter un complément de redevance (mark-up) pour l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire afin de recouvrir ses coûts totaux. Ces mark-up viennent en complément des coûts directement imputables à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire (cfr Réglement d’exécution (2015/909). Ce complément de redevance doit s’établir conformément à 56§1 du Code ferroviaire et de l’article 14 […]
