Dans le cadre de l’appel d’Infrabel contre la Décision D-2015-11-S du Service de Régulation sur la modification de la tarification ‘Your Shunts’, la Cour d’appel a rendu une décision le 30 novembre 2016. La cour a jugé l’appel non fondé et a confirmé la Décision D-2015-11-S du Service de Régulation. (un résumé de l’arrêt de […]
Décision D-2016-06-S du 17 octobre 2016 relative à la nouvelle relation internationale pour le transport des voyageurs notifiée par Eurostar International Ltd. (seulement en néerlandais).
Avis n° A-2016-03-C concernant la demande de question préjudicielle 344/16 portée devant la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Avis n° A-2016-02-S du 5 aout 2016 concernant le système de performance.
Décision D-2016-05-S – Détermination du délai raisonnable dans lequel les demandes d’accès aux gares de voyageurs et à la fourniture de services dans lesdites gares, introduites par les entreprises ferroviaires, doivent obtenir une réponse – Le 12 mai 2016 le Service de Régulation a déterminé par sa Décision D-2016-05-S, ce délai raisonnable. (traduction libre – décision […]
Le 22 avril 2016, le Service de Régulation a rendu sa décision concernant le contrôle de la procédure pour la répartition des capacités « sillons ». (traduction libre – décision officielle en néerlandais).
Décision D-2016-03-LA concernant la requête adressée en vue du refus du tarif pour l’activité ‘bussingà l’aéroport de Bruxelles-Natinonal. La requête introduite par easyJet est déclarée non fondée. Le tarif pour l’activité ‘bussing’ proposé par BAC entre définitivement en vigueur le 1er avril 2016.
Le 22 février 2016, le Service de Régulation a reçu de l’arbitre d’Infrabel une contestation d’attribution des minutes de retards par la SNCB. Conformément à la règlementation, le Service de Régulation a pris dans le délai de 30 jours sa décision D-2016-02-C concernant l’attribution des minutes contestées (seulement en Français).
Décision D-2016-01-LA du 8 février 2016 relatif à l’entrée en vigueur provisoire de la redevance pour l’activité ‘bussing’ à l’aéroport de Bruxelles-National. (en néerlandais)
Avis n° A-2016-01-S du 22 janvier 2016 relatif à la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.
Avis n° A-2015-02-S du 12 novembre 2015 relatif au projet de document de référence du réseau pour la période du 11/12/2016 – 09/12/2017.
