Aéroport – Décision D-2018-11-L concernant la modification intermédiaire du système tarifaire pour la période régulée du 1er avril 2016 – 31 mars 2021 proposée le 12 mars 2018 par Brussels Airport Company.
Le 20 juillet 2018, le Service de Régulation a rendu une décision concernant les plaintes des compagnies aériennes introduites contre la proposition tarifaire modifiée du 12 mars 2018. Cette proposition tarifaire résulte d’une nouvelle procédure de consultation qui a été imposée par le Service de Régulation dans sa décision D-2017-07-LA. Cette partie de la décision ayant été annulée par la Cour des marchés le 27 juin 2018, les plaintes formulées par les compagnies aériennes sont sans objet.