Avis A-2018-06-C concernant la composition de l’OGSAP (Organe de Gestion du Système d’Amélioration de Performance)

Le gestionnaire d’infrastructure Infrabel a sollicité l’avis du Service de Régulation concernant la composition de l’OGSAP et plus particulièrement concernant l’arbitrage. Le Service de Régulation a estimé qu’il n’est pas souhaitable que lui ou le SPF Mobilité exerce dans cet organe une fonction décisionnelle. L’arbitrage externe est peu souhaitable pour des raisons de neutralité et des raisons pratiques. Le Service de Régulation est d’avis que la législation actuelle prévoit suffisamment de mécanismes afin de résoudre un blocage au sein de OGSAP.