Le 22 février 2016, le Service de Régulation a reçu de l’arbitre d’Infrabel une contestation d’attribution des minutes de retards par la SNCB. Conformément à la règlementation, le Service de Régulation a pris dans le délai de 30 jours sa décision D-2016-02-C concernant l’attribution des minutes contestées (seulement en Français).
Avis n° A-2016-01-S du 22 janvier 2016 relatif à la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.
Avis n° A-2015-02-S du 12 novembre 2015 relatif au projet de document de référence du réseau pour la période du 11/12/2016 – 09/12/2017.
Le 30 septembre 2015 le Service de Régulation a pris une décision dans le cadre de la mission de contrôle concernant le document de référence réseau 2015. Cette mission de contrôle avait été entamée en raision de l’absence de conformité d’Infrabel à l’avis du Service de Régulation concernant le projet de document de référence réseau […]
Décision n° D-2015-04-S du 20 avril 2015 relative à la methode d’imputation des coûts du gestionnaire de l’infrastructure Infrabel.
