A l’initiative de Madame Petra De Sutter – Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et des Postes, et également ministre de référence pour le Service de Régulation – un projet de loi et ses arrêtés d’exécution sera prochainement déposé en vue de répondre aux dispositions européennes imposées en matière d’indépendance et d’organisation de l’autorité de régulation économique en matière de transport ferroviaire et de redevances aéroportuaires.
Le Service de Régulation a été créé en 2004 afin d’assurer les tâches de la régulation économique du secteur ferroviaire et aéroportuaire. Cette création n’a pas été finalisée dans la mesure où les exigences européennes en matière d’indépendance et d’organisation n’ont pas été remplies. Le projet de la ministre De Sutter vise donc à répondre à la plupart des exigences européennes.
Toutes les parties intéressées des secteurs régulés sont invitées à donner leur avis sur le présent projet. Le document de consultation est disponible ici.
