Le 5 novembre 2021, le Service de Régulation a rendu l’ Avis n° A-2021-07-S dans le cadre d’une consultation visant à modifier le Document de Référence du Réseau lancée par le gestionnaire d’infrastructure Infrabel. Cette consultation visait spécifiquement à modifier la formule tarifaire qui a comme but d’ empêcher la congestion dans les faisceaux. Cette modification était nécessaire pour mettre la formule tarifaire en conformité avec l’Avis n° A-2021-03-S du Service de Régulation du 6 juillet 2021 concernant le tarif de dépassement. Le Service de Régulation a constaté que les ajustements, au niveau de la formule, sont conformes aux recommandations. Il n’y a pas d’éléments qui démontrent que la formule ajustée et son application ne seraient pas conformes aux règlements applicables. L’avis peut être consulté ici (uniquement en néerlandais
