Conformément à l’article 18, § 4 de son Règlement d’ordre intérieur, l’Agence fédérale de Régulation du Transport établit par le présent texte les lignes directrices qu’elle applique en vue de la communication et la publication des avis et décisions contenant des informations confidentielles.
Une distinction est faite entre les documents publiés et non publiés. Le présent document précise que certaines informations doivent être protégées, notamment les informations commerciales (dont les secrets d’affaires) et les données à caractère personnel, conformément à la règlementation belge et européenne. Les secrets d’affaires sont définis au sens large mais doivent répondre à des critères précis (caractère secret, valeur commerciale et mesures de protection), tandis que les données à caractère personnel sont protégées selon le RGPD. Le texte prévoit aussi des exceptions : certaines informations peuvent être divulguées en cas d’obligation légale, de consentement ou d’intérêt public supérieur. Enfin, il est également possible que certains documents soient entièrement confidentiels, et toute demande d’accès doit être évaluée au cas par cas en fonction des exceptions prévues par la loi.
