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Lexique

Equilibre économique :

Afin de préserver les services publics de transport de voyageurs, l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de passagers s’est accompagnée de la possibilité, pour les États membres de l’Union européenne, de limiter l’accès au réseau dans certaines conditions. Ainsi, lorsqu’une entreprise ferroviaire souhaite exploiter un nouveau service de transport de passagers mais que ce nouveau service porterait atteinte à l’équilibre économique d’un contrat de service public, l’accès au réseau de cette entreprise peut être refusé.

En Belgique, lorsqu’une entreprise ferroviaire souhaite exploiter un nouveau service, elle doit en avertir le Service de Régulation en lui soumettant le formulaire prévu à cet effet (disponible ici) et ce, 18 mois avant l’entrée en vigueur de l’horaire de service lors duquel l’entreprise ferroviaire souhaite faire démarrer son nouveau service.

L’État belge, Infrabel et la SNCB peuvent alors demander au Service de Régulation de réaliser un « Test de l’équilibre économique », par lequel le Service de Régulation vérifie, en procédant à une analyse économique objective, si le nouveau service de transport envisagé compromettrait l’équilibre économique du contrat de service public entre l’État et la SNCB. Dans l’affirmative, le nouveau service envisagé ne pourra pas être exploité sans modifications. Dans la négative, en revanche, l’entreprise ferroviaire concernée pourra accéder au réseau et exploiter ce nouveau service.

La base légale de cette compétence du Service de Régulation se trouve ici.

Accès aux centres de formation :

Les conducteurs de train souhaitant circuler sur l’infrastructure ferroviaire belge doivent posséder les qualifications nécessaires. En particulier, ils doivent suivre une formation dans un centre de formation reconnu par l’autorité de sécurité nationale (SSCIF) et réussir l’examen.

Trois centres de formation sont actuellement actifs en Belgique: un de la SNCB, un de Lineas (Rail Training Institute) et un de Crossrail.

Du fait de la libéralisation du transport de marchandises et de voyageurs, d’autres entreprises ferroviaires peuvent également circuler en Belgique. Afin de leur offrir la possibilité de disposer de conducteurs de train certifiés, le législateur a prévu que les centres de formation agréés soient ouverts à des tiers. Ils ne sont donc pas autorisés à faire preuve de discrimination lorsqu’ils dispensent leur formation.

Les prix pratiqués par les centres de formation ne peuvent pas non plus être discriminatoires. En d’autres termes, tous les participants à une formation doivent bénéficier du même tarif pour la même prestation. En outre, la législation stipule que le prix doit être en rapport avec les coûts de la prestation. Le prix peut cependant inclure une marge bénéficiaire.

Les conditions d’accès non discriminatoire et la fixation des prix étant des aspects de la régulation économique, le Service de Régulation est autorisé à vérifier, par le biais d’une mission de contrôle, si les centres de formation agréés s’y conforment.

Renouvellement de la licence d’exploitation :

La licence d’exploitation, qui est la licence délivrée pour exploiter Brussels Airport pendant une durée indéterminée, doit être renouvelée dans certains cas.

La réglementation énumère les situations dans lesquelles l’exploitant aéroportuaire doit soumettre une demande de renouvellement auprès du Service de Régulation, plus spécifiquement, lors de changements intervenant dans l’entreprise du titulaire de la licence lui-même, tels qu’un changement de contrôle, une fusion, une scission, ou un transfert de la licence même.

La demande de renouvellement doit être soumise auprès du Service de Régulation préalablement à l’opération visée.

Le Service de Régulation examine ensuite la demande de renouvellement sur base de certains critères prévus par la réglementation. Il peut demander des informations complémentaires au titulaire.

Dans les 20 jours ouvrables suivant le dépôt d’un dossier complet par l’exploitant, le Service de Régulation rend un avis favorable ou défavorable au Ministre de la Mobilité quant au renouvellement de la licence. Le Ministre doit prendre une décision finale dans les 80 jours ouvrables suivant le dépôt du dossier complet.

Si le renouvellement est accordé, il sera annoncé par Arrêté Royal. Si le renouvellement est refusé, l’exploitant aéroportuaire en sera informé. Si aucune décision n’est prise dans les 80 jours ouvrables, la licence est automatiquement renouvelée.

Révision de la licence d’exploitation :

Le Service de Régulation peut conseiller au Roi d’adapter certaines conditions de la licence d’exploitation de Brussels Airport ou d’imposer des conditions supplémentaires s’il estime que les conditions existantes de la licence sont inadéquates.

La réglementation fournit un certain nombre de raisons pour lesquelles les conditions existantes de la licence peuvent ne plus être appropriées.

La décision finale de réviser la licence est prise par le Roi après consultation de l’exploitant de l’aéroport.

Une demande de révision auprès du Service de Régulation peut également émaner de l’exploitant. Dans un délai de 20 jours ouvrables après le dépôt du dossier complet, le Service de Régulation rend un avis au Ministre de la Mobilité, qui prend la décision finale de révision de la licence.

Si la révision est accordée, elle sera annoncée par Arrêté Royal. Si la révision est refusée, l’exploitant aéroportuaire en sera informé.

Retrait de la licence d’exploitation :

Le Service de Régulation peut, dans certaines situations prévues par la loi, conseiller au Roi de retirer la licence d’exploitation.

En cas de faute grave, le Service de Régulation doit dans un premier temps mettre le titulaire de la licence en demeure et fixer un délai dans lequel le titulaire doit mettre fin à l’infraction.

S’il n’est pas remédié à la situation, le Roi accorde un second délai pour permettre à l’exploitant de remédier à la situation.

Si la situation n’a pas été corrigée à l’expiration du deuxième délai, la licence d’exploitation peut être retirée par Arrêté Royal sans indemnisation mais avec un délai de préavis. Dans cette situation, le Service de Régulation est obligé de rendre un avis préalable.