Décision n° D-2013-01-S du 9 septembre 2013 relative à la demande de l’entreprise ferroviaire SNCB de déterminer si l’objet principal du transport ferroviaire de voyageurs, que l’entreprise ferroviaire Arriva a l’intention d’exploiter, est bien du transport de voyageurs entre deux gares situées dans des Etats membres différents.
Cette décision a été publiée au Moniteur Belge du 28 octobre 2013
