Décision n° D-2012-01-S du 3 août 2012 portant sur la plainte introduite par la société ferroviaire Crossrail SA concernant le niveau et la structure du prèlévement couvrant l’usage de l’infrastructure ferroviaire.
Décision n° D-2012-01-S du 3 août 2012 portant sur la plainte introduite par la société ferroviaire Crossrail SA concernant le niveau et la structure du prèlévement couvrant l’usage de l’infrastructure ferroviaire.