Appel contre D-2015-11-S

Dans le cadre de l’appel d’Infrabel contre la Décision D-2015-11-S du Service de Régulation sur la modification de la tarification ‘Your Shunts’, la Cour d’appel a rendu une décision le 30 novembre 2016. La cour a jugé l’appel non fondé et a confirmé la Décision D-2015-11-S du Service de Régulation. (un résumé de l’arrêt de la Cour d’Appel)