Le Service de Régulation a adopté ce 13 juillet 2022 une Communication contenant les Lignes directrices pour la notification d’un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs dans le cadre de la procédure du test de l’équilibre économique. Ces Lignes directrices visent à clarifier les cas dans lesquels une notification doit ou non être soumise conformément aux règles applicables.
