En 2023, l’Agence fédérale de Régulation du Transport a lancé une mission de contrôle portant sur la séparation comptable de la SNCB pour l’année 2022, telle que prévue aux articles 4 et 9 du Code ferroviaire. Dans ce cadre, les aspects suivants ont fait l’objet d’un premier examen :
- La séparation entre les services d’intérêt public (PSO) et les autres activités commerciales, ainsi que l’interdiction de transfert de fonds publics des PSO vers d’autres activités ;
- La séparation entre le transport de marchandises et le transport de voyageurs, sans transfert de fonds publics ;
- La garantie d’un accès transparent et non discriminatoire aux installations de service par le biais de comptes séparés pour ces installations.
Au cours de cette mission de contrôle, l’Agence n’a constaté aucun élément indiquant que les comptes séparés de la SNCB pour 2022 ne seraient pas conformes au Code ferroviaire et à ses arrêtés d’exécution. Compte tenu de la portée des exigences en matière de séparation comptable, des risques identifiés et des modifications proposées par la SNCB à partir de l’exercice 2023, l’Agence considère toutefois que la surveillance de ces aspects relève d’un processus continu, dans le cadre duquel d’autres missions de contrôles suivront.
Le texte de la décision n’est disponible qu’en néerlandais.
