Possibilités d’appel

Il est possible, tant au gestionnaire d’infrastructure qu’aux opérateurs ferroviaires, d’introduire un recours contre les décisions du Service de Régulation auprès de la Cour d’Appel de Bruxelles, dans un délai de un mois à partir de la notification de la décision ou, pour les parties intéressées auxquelles la décision ne devait pas être notifiée, dans un délai de un mois à partir de la publication de la décision concernée par le Moniteur belge.