Possibilité d’appel

Il est possible, tant à l'exploitant de l'aéroport de Bruxelles-National qu'aux compagnies aériennes, d'introduire un recours contre les décisions du Service de Régulation auprès de la Cour d'Appel de Bruxelles. Sous peinde de nullité, l'appel doit être introduit au plus tard 30 jours après la notification de la décision (article 2 de la loi du 9 juillet 2004 portant des dispositions diverses).

A ce jour, un appel à été introduit contre la décision suivante:

• Décision n° D-2009-02-LA portant sur l’utilisation du concept de Fast Lane Security à Brussels Airport