Législation

Le réglementation applicable à la régulation économique de Brussels Airport est comprise dans 2 arrêtés royaux (A.R.).

• L’arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires, modifié par l'arrêté royal du 12 mai 2011.
• L’arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme B.I.A.C, modifié par l'arrêté royal du 12 mai 2011.

Le 15 mars 2009, la directive européenne 2009/12/CE concernant les charges aéroportuaires a pris effet. Cette directive est transposée en droit belge par les arrêtés royaux du 12 mai 2011 montionnés ci-dessus.

A côté de cette réglementation, il existe un certain nombre de documents de l’Organisation de l’Aviation civile internationale (OACI) sans force réglementaire mais ayant valeur de recommandation. Elles sont donc directives.

• Politique de l'OACI sur les redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne – Huitième édition – 2009
• Manuel sur l'économie des aéroports – Deuxième édition – 2006