FAQ
En tant que compagnie aérienne, quels types de plainte puis-je déposer auprès du Service de Régulation ?
Actuellement, la réglementation ne prévoit pas de procédure formelle de plainte auprès du Service de Régulation. Ceci n’empêche pas que les compagnies aériennes opérant depuis ou à destination de Brussels Airport puissent déposer informellement une plainte auprès du Service de Régulation si elles pensent qu’il existe un problème lié aux redevances aéroportuaires et/ou à la qualité des prestations à Brussels Airport. Sur la base de son droit d’initiative, le Service de Régulation peut instruire une telle plainte et, si nécessaire, intervenir par une sanction.
En tant que passager, puis-je déposer plainte auprès du Service de Régulation ?
Non. Il n’existe pas de procédure formelle pour les passagers, auprès du Service de Régulation.
Le Service de Régulation peut toujours transmettre des plaintes éventuelles aux instances compétentes (telles le SPF Economie ou le SPF Mobilité et Transports).
Le niveau des redevances aéroportuaires est-il modifiable par l’exploitant de l’aéroport ?
Non. En principe, les charges aéroportuaires sont fixées pour une période de 5 ans. La période en cours se termine le 31 mars 2011. Durant cette période, les charges aéroportuaires ne sont modifiées que sur la base de l’indexation annuelle. C’est seulement dans certains cas strictement définis que les redevances aéroportuaires peuvent exceptionnellement être modifiées durant une période de cinq ans. De toute manière, toute modification éventuelle des charges aéroportuaires est soumise au contrôle et à l’approbation du Service de Régulation.
Le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l’Exploitation de l’Aéroport de Bruxelles-National fait-il partie du Service public fédéral Mobilité et Transports?
Non. Le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l’Exploitation de l’Aéroport de Bruxelles-National est un service indépendant momentanément incorporé au Service public fédéral Mobilité et Transports, mais il n’en fait pas hiérarchiquement partie. Le Service de Régulation est place sous l’autorité administrative fonctionnelle directe du ministre (secrétaire d’Etat) à la Mobilité. Celui-ci n’a pas d’autorité hiérarchique sur le Service de Régulation, à l’exception de quelques cas dûment spécifiés. Le Service prend donc ses décisions en toute indépendance.
Pour des raisons pratiques et logistiques, le Service de Régulation fait appel aux prestations du Service public fédéral Mobilité et Transports. Ces prestations portent essentiellement sur les services logistiques, l’informatique et les services d’appui (tels que la gestion du personnel et des budgets).
Où est-il possible d’introduire un recours contre les décisions du Service de Régulation?
Pour ce qui concerne les dossiers aéroportuaires, tant The Brussels Airport Company que les compagnies aériennes peuvent introduire un recours contre les décisions du Service de Régulation auprès de la Cour d’Appel de Bruxelles (article 2 de la loi du 9 juillet 2004 portant des dispositions diverses.
Pour ce qui concerne les dossiers ferroviaires, le gestionnaire d’infrastructure Infrabel et les opérateurs ferroviaires peuvent également introduire un recours contre les décisions du Service de Régulation auprès de la Cour d’Appel de Bruxelles (lois du 26 janvier 2010 portant modification de la loi du 4 décembre 2006 portant sur l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire, loi du 19 décembre 2006 portant sur la sûreté de l’exploitation des chemins de fer et le Code judiciaire pour ce qui concerne les moyens légaux à l’encontre de certaines décisions de l’organe de supervision et de l’instance de sûreté (chapitre 2)).
Un utilisateur des chemins de fer ou un citoyen peut-il déposer une plainte auprès du Service de Régulation ?
Non, le Service traite les plaintes des compagnies ferroviaires et non celles des voyageurs ou des citoyens. Les utilisateurs des chemins de fer peuvent faire parvenir leurs remarques concernant les prestations (trafic national) à la SNCB ou au Service de Médiation.
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