Réglementation belge désignant les agents de contrôle du respect des lois et règlements ferroviaires

Réglementation belge désignant les agents de contrôle du respect des lois et règlements ferroviaires 

• Arrêté royal du 7 septembre 2003 portant attribution de la qualité d’officier de police judiciaire aux fonctionnaires et agents de l’Administration qui est compétente pour le transport ferroviaire
• Arrêté royal du 22 mars 2006 portant attribution et retrait de la qualité d’officier de police judiciaire aux fonctionnaires et agents de l’Administration qui est compétente pour le transport ferroviaire