Illustratie Trein 2

Législation

Inventaire de la législation et de la réglementation ferroviaires

1. Législation et réglementation ferroviaires générales.

Un inventaire peut être consulté sur le site du SPF Mobilité et Transports.

Il reprend par thème l’ensemble des dispositions applicables.

 

2. Législation et réglementation relatives à la régulation du transport ferroviaire.

2.1. Espace ferroviaire unique européen

  • Directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 modifiant la directive 91/440/CEE du conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire.
  • Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte-recast)
  • Règlement d'exécution n° 869/2014 de la Commission du 11 août 2014 relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs.

2.2. Utilisation de l’infrastructure ferroviaire.

  • Loi du 30 août 2013 relative à la réforme des chemins de fer Belges
  • Loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire
  • Arrêté royal du 6 juillet 2011 modifiant l’arrêté royal du 9 décembre 2004 relatif à la répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire et à la redevance d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ( système d’amélioration des performances/ bonus-malus ).
  • Règlement 913/2010 (CE) du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif.
  • Arrêté royal du 21 mars 2007 relatif au règlement administratif des litiges en matière de répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire.
  • Arrêté ministériel du 9 décembre 2004 portant adaptation des règles de calcul, de valeur des coefficients et des prix unitaires intervenant dans le calcul de la redevance d’infrastructure ferroviaire.
  • Arrêté royal du 9 décembre 2004 relatif à la répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire et à la redevance d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire.