Compétences

Compétences

Conformément à l’article 62 de la loi du 4 décembre 2006 relative à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire, le Service de Régulation est investi de cinq missions principales:

une mission de conseil

A ce titre, le Service de Régulation:

  • rend des avis et soumet des propositions;
  • effectue des recherches et études relatives au marché ferroviaire;
  • délivre au ministre les informations nécessaires à l’établissement des règles concernant la licence, la tarification et la répartition des capacités d’infrastructure;
  • collabore avec les organes de régulation des autres Etats membres de l’Union Européenne;
  • émet un avis, à la demande des parties qui souhaitent conclure un accord cadre, sur la comptabilité de l’accord envisagé avec les dispositions de la loi du 4 décembre 2006 et ses arrêtés d’exécution.
  • émet un avis, à la demande des parties qui souhaitent conclure un accord conformément à l’article 24 de la loi du 4 décembre 2006, définissant les droits et obligations respectifs de chaque partie. L’avis concerne la comptabilité de l’accord envisagé avec les dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d’exécution.

une mission de contrôle

A ce titre, le Service de Régulation:

  • contrôle la conformité du document du réseau à la législation;
  • veille à la conformité des redevances aux dispositions légales et au document de référence du réseau - ainsi qu'à leur application non discriminatoire;
  • veille à la conformité de la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire à la législation et au document de référence du réseau;
  • contrôle la concurrence sur les marchés des services ferroviaires, sans préjudicél'autorité du Conseil de la concurrence ;
  • détermine, à la demande du ministre ayant la régulation ferroviaire dans ses attributions ou du ministre ayant attribué un service de transport de voyageurs par un contrat de service public ou à la demande des entreprises ferroviaires concernées, si l’objet principal d’un transport ferroviaire de voyageurs constitue bien une relation internationale et non un service de transport national déguisé.
  • sera informé annuellement, comme le prévoi l'article 32 de l'arrêté royal du 18 janvier 2008 relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord, par un rapport d'activités transpis par l'organisme de formation agréé par le Roi afin d'y démontrer sa capacité à permettre un accès libre et non discriminatoire à ses services.

une mission de règlement administratif des litiges

A ce titre, le Service de Régulation :

  • tranche dans les 10 jours ouvrables les litiges relatifs à la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, soit à la requête d’une entreprises ferroviaire, soit à la requête du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire.
  • tranche dans les 10 jours ouvrables les litiges relatifs à l’utilisation par le gestionnarie de l'infrastructure ferroviaire de son droit de suspendre ou d'exclure les capacités attribuées ou de ne pas les renouveler tel que prévu à l'artickle 18 §1 de la loi du 30 avril 2007 portant dispositions urgentes concernant le chemin de fer.

une mission de traitement des plaintes

A ce titre, le Service de Régulation :

prend une décision et le cas échéant prononce une amende administrative ou toute autre mesure nécessaire, y compris conservatoire, en cas de plainte introduite par une entreprise ferroviaire, un candidat ou le gestionnaire de l’infrastructure qui s’estimerait victime d’un traitement inéquitable, d’une discrimination ou de tout autre préjudice concernant:

  • le document de référence du réseau ou les critères qu’il contient;
  • la procédure de répartition des capacités et ses résultats;
  • le système de tarification, le niveau ou la structure des redevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire;
  • les dispositions en matière d’accès à l’infrastructure 

une mission de décision sur l’attribution des retards

A ce titre, le Service de Régulation :

  • décide dans le cadre du système d’amélioration des performances de bonus-malus.
  • se prononce la première année d'application du régime de performance (2013)en cas de contestation de la valeur pivot provisoire , dans un délai de trente jours calendrier après l’introduction de cette contestation.  Les parties peuvent, dans un délai de dix jours calendrier après communication par le gestionnaire de l'infrastructure, contester la valeur pivot provisoire qui leur a été attribuée.
  • décide ou non de donner son accord afin que le gestionnaire d’infrastructure puisse continuer à percevoir sa redevance si le plan de renforcement des capacités ne peut être mis en œuvre pour des raisons échappant à son contrôle ou si les options qui s’offrent à lui ne sontéconomiquement ou financièrement ^pas viables.
  • décide sur base des caractéristiques des capacités utilisées par les candidats assurant des services avant le 1er janvier 2010 s’il autorise  ou non l’entrée en vigueur des accords-cadres établis pour une période de cinq ans. Ces accords sont renouvelables pour cinq ans et visent à tenir compte des investissements spécifiques ou de l’existence de contrats commerciaux.

De plus, le Service de Régulation approuve la méthode d’imputation des coûts du gestionnaire de l’infrastructure (Infrabel). Cette approbation est intervenue le 6 décembre 2007.