Accord à l'amiable

Le Service de Régulation et The Brussels Airport Company concluent un accord à l'amiable concernant le différent portant sur Fast Lane Security. En conséquence, The Brussels Airport Company a procédé à un désistement d'instance en ce qui concerne son double appel auprès de la Cour d'Appel de Bruxelles et du Conseil d'Etat. Pour sa part, le Service de Régulation renonce au recouvrement de l'amende et de l'astreinte établies par la décision D-2009-02-LA.