Illustratie Luchthaven 2

Législation

Le réglementation applicable à la régulation économique de Brussels Airport est comprise dans différents arrêtés royaux (A.R.).

  •  L’arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires
  •  L’arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l’arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires
  • L’arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme B.I.A.C.
  • L’arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant L’arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme B.I.A.C.
  • L’arrêté royal du 7 mai 2013 renouvelant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National et modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme B.I.A.C. 

Le 15 mars 2009, la directive européenne 2009/12/CE concernant les charges aéroportuaires a pris effet Cette directive a été transposée en droit belge au travers des deux arrêtés du 12 mai 2011.

A côté de cette réglementation, il existe un certain nombre de documents de l’Organisation de l’Aviation civile internationale (OACI) sans force réglementaire mais ayant valeur de recommandation.